Une entreprise qui affirme qu’elle est « carboneutre », « verte » ou qu’elle compense ses émissions fait une allégation environnementale. Au Canada, la Loi sur la concurrence encadre ces allégations. Voici, en résumé et avec les sources, ce qui a changé entre 2024 et 2026, et des pratiques prudentes pour parler de compensation. Ce texte est informatif : ce n’est pas un avis juridique.
En bref
- Depuis le 20 juin 2024, la Loi sur la concurrence exige que les allégations sur les avantages environnementaux d’un produit reposent sur une épreuve suffisante et appropriée, et que celles sur une entreprise ou ses activités reposent sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés.
- Le Bureau de la concurrence a publié ses lignes directrices finales le 5 juin 2025.
- La loi d’exécution du budget 2025 (projet de loi C-15) a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 : l’exigence d’une méthode reconnue à l’échelle internationale pour les allégations sur l’entreprise a été retirée, et les recours privés fondés uniquement sur l’insuffisance de preuve de ces allégations ont été supprimés.
- L’obligation de justifier l’allégation et l’interdiction générale des allégations fausses ou trompeuses demeurent.
- Selon Gowling WLG, le Bureau a mis à jour ses lignes directrices le 23 octobre 2026 pour tenir compte de ces changements.
Ce que dit la loi (en résumé)
- Allégations sur un produit : elles doivent être fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.
- Allégations sur une entreprise ou ses activités : elles doivent être fondées sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés. Depuis mars 2026, ces éléments n’ont plus à suivre une méthode reconnue à l’échelle internationale.
- Interdiction générale : une allégation fausse ou trompeuse à un égard important demeure interdite.
Ce que le Bureau de la concurrence a conservé
Selon l’analyse de Gowling WLG de la mise à jour d’octobre 2026, les entreprises peuvent maintenant s’appuyer sur diverses approches (normes nationales ou internationales, cadres réglementaires, pratiques de l’industrie ou méthode propre à l’entreprise), et les données déjà recueillies peuvent servir de preuve si elles sont suffisantes et appropriées. Les éléments de preuve doivent demeurer adaptés, pertinents et suffisamment rigoureux, et une vérification par un tiers peut être exigée selon les moyens de justification choisis.
Pratiques prudentes pour parler d’une compensation
- Dire quoi, quand et jusqu’où : la part de l’empreinte compensée (10 %, 50 %, 100 %), la période et le périmètre du bilan.
- Conserver les preuves : bilan, certificat de compensation, facture et références du registre.
- Éviter les termes vagues comme « vert » ou « écologique » sans précision, et ne pas écrire « carboneutre » pour une compensation partielle.
- Nommer les limites : par exemple, une compensation par plantation d’arbres repose sur une séquestration projetée dans le temps.
- Faire valider en cas de doute : consultez un conseiller juridique pour vos messages publicitaires.
Les niveaux Bronze, Argent et Or de CNQ sont conçus pour cela : ils indiquent la part compensée. Voyez Bronze, Argent ou Or : quel niveau choisir? et la méthodologie.
Sources
- Bureau de la concurrence — lignes directrices finales sur les déclarations environnementales (5 juin 2025)
- Gowling WLG — Legislation passes to amend environmental claims prohibitions of the Competition Act (2026)
- MLT Aikins — Federal government narrows scope of the Competition Act’s anti-greenwashing provisions as Bill C-15 receives royal assent
- Gowling WLG — Le Bureau de la concurrence met à jour ses lignes directrices (octobre 2026)
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026. Ce texte résume des sources publiques et ne constitue pas un avis juridique.